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N° 2376

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2014.


PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption,(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)présentée par Mesdames et Messieurs Dino CINIERI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard ACCOYER,Véronique BESSE, Xavier BRETON, Laurent DEGALLAIX, Jean-PierreDOOR, David DOUILLET, Virginie DUBY-MULLER, Laurent FURST, ArletteGROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Guy GEOFFROY, Michel HEINRICH,Patrick HETZEL, Jacques LAMBLIN, Laure de LA RAUDIÈRE, PhilippeLE RAY, Lionnel LUCA, Damien MESLOT, Yannick MOREAU, AlainMOYNE-BRESSAND, Valérie PÉCRESSE, Paul SALEN, François SCELLIER,Fernand SIRÉ, Lionel TARDY, Laurent WAUQUIEZ et Michel ZUMKELLER,


députés.


–EXPOSÉ DES MOTIFS :

 MESDAMES, MESSIEURS,

La presse se fait trop souvent l’écho d’élus mis en cause dans des affaires de détournement de fonds publics à visée clientéliste, de corruption ou de fraude fiscale ce qui amène bon nombre de nos concitoyens à se poser légitimement la question de l’inéligibilité de ces élus condamnés.


Le message délivré par le Président de la République en avril 2013,en réaction aux aveux de Jérôme Cahuzac, était ferme. Parmi les mesures annoncées, le chef de l’État avait promis que « les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption (seraient) interdits de tout mandat public ». Une inéligibilité à vie laissait donc entendre François Hollande. Le même jour, devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault confirmait : « Comme l’a indiqué le président de la République, toute personne qui sera condamnée (pour fraude fiscale et corruption) ne pourra plus exercer de mandat public. »


Actuellement, la peine d’inéligibilité est définie par l’article 131-26 du code pénal, qui porte sur l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il est prévu que celle-ci « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Un élu peut être aussi frappé d’une inéligibilité de trois ans, prévue par le code électoral, en cas notamment de fraudes ou manquement aux règles de financement des campagnes électorales.


Dans l’état actuel de la loi, l’inéligibilité n’est pas automatique mais complémentaire: le juge la prononce en plus d’une peine à nature pénale, ce qui suppose qu’il peut être libre de la prononcer ou non. L’automaticité de la peine serait en effet contraire à la Constitution.


Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé, dans une décision du 11 juin 2010, portant sur l’article L. 7 du code électoral. Cet article prévoyait une inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour certaines infractions, notamment les délits financiers (détournement de fonds publics, corruption passive et trafic d’influence, par exemple). Les Sages l’ont censuré au motif qu’il instituait une automaticité et était contraire à l’individualisation des peines, grand principe de la justice française : c’est au juge pénal de décider des sanctions par rapport à l’individu et aux faits qui lui sont reprochés, et de le protéger ainsi de l’arbitraire.


Le droit français consacre aussi le principe de proportionnalité des peines via l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. ». Ce principe a régulièrement été rappelé par la jurisprudence et dans la Convention européenne des droits de l’homme.


Permettre l’inéligibilité à vie pourrait donc se révéler impossible constitutionnellement car il n’est pas prévu par la loi en France de payer toute sa vie pour des actes commis : le principe de la sanction pénale est qu’au bout d’un laps de temps donné, la personne condamnée « paye sa dette à la société ».


Aussi, l’inéligibilité étant la peine la plus dissuasive pour les élus,en 2013, le législateur a relevé le plafond de cette peine de 5 à 10 ans, les magistrats devant par ailleurs être encouragés à y recourir davantage. 

Aujourd’hui, il convient d’aller plus loin.


En effet, dix ans d’inéligibilité devrait être un minimum et non pas un maximum. Les juges devraient, au cas par cas, avoir la possibilité d’aller plus loin, jusqu’à prononcer une inéligibilité à vie pour les malversations les plus graves.


L’inéligibilité à vie est envisageable si elle n’est pas appliquée de manière automatique. Comme le note l’ONG Transparency international :« Seule l’automaticité de cette peine serait contraire aux droits fondamentaux, au nom du principe fondamental de l’individualisation des peines. [...] Toute peine prononcée à vie doit toutefois pouvoir faire l’objet d’une procédure de réhabilitation ou de modification. »


Il convient donc de modifier l’article 131-26-1 du code pénal en ce sens.


Aussi, nous vous demandons, Madame, Monsieur, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.


PROPOSITION DE LOI 


Article unique 


À l’article 131-26-1 du code pénal, les mots : « de dix ans au moins »sont remplacés par les mots : « pouvant être perpétuelle » et l’article est complété par les mots : « sous réserve du droit à révision, réexamen et réhabilitation. »



http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2376.asp

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Une centaine de parlementaires ont gagné 6 millions d'euros dans le privé en 2013.



Ils aiment les cumuls, ils ne sont pas prêts de les lâcher.

Elus par le peuple, pour le peuple.

 Cooptation de partis ou de mouvances.

 Pour leurs profits et celui des connaissances

 

C'est l'un des enseignements de la toute première opération de transparence à laquelle se sont soumis les 925 parlementaires français (348 sénateurs et 577 députés) : d'après un décompte de Mediapart, 124 parlementaires ont perçu 6,1 millions d'euros dans le secteur privé en 2013.

Plus de 10% des parlementaires français sont concernés. Ce décompte provient du calcul de l'ensemble des montants versés hors mandats électifs (député, maire, conseiller général ou régional, président d'un établissement public de coopération intercommunale).

Une trentaine d'entre eux, qui déclarent gagner plus de 60 000 euros par an dans le privé, perçoivent plus de revenus issus du privé que  d'indemnités parlementaires. Une quinzaine de parlementaires perçoivent, la moitié des 6 millions d'euros évoqués. Les situations de conflit d'intérêts peuvent a tous moments mettre en difficultés ces derniers.

Parmi eux : 32 avocats, 30 enseignants, 17 dirigeants d'entreprise, 13 médecins, 13 agriculteurs et… 17 retraités. Cela ne prend néanmoins pas en compte les chargés de cours ponctuels tels que le député-maire de Tourcoing Gérald Darmanin (UMP), qui n'hésite pas à préciser avoir donné huit heures de cours « à titre gratuit » à l'université Lille-2. 

Malgré tout, si une partie des parlementaires touche des sommes importantes dans le privé, la plupart se contentent de leurs indemnités. Le cumul des mandats est, en revanche, lui, majoritaire. À l'Assemblée nationale, ils sont plus de 200 députés sur 577 à exercer un mandat de maire et plus de la moitié des députés cumulent leur activité avec un mandat local.


Le cumul des mandats chez les députés

·          Sur 577 Députés :

·          340 exercent un mandat local

·          105 un mandat départemental

·          25 un mandat régional

·          Sur 577 députés :

·          208 sont maires

·          32 présidents et vice présidents de conseil Général

·          15 présidents ou vice présidents de région


Plus marginal, une poignée d'élus indique avoir perdu de l'argent en 2013. Ils sont environ une quinzaine à enregistrer des déficits pour maintenir leur profession libérale à flot, comme le chirurgien-dentiste et député Éric Jalton (PS), l'avocat Claude Goasguen (UMP) ou encore le sénateur Claude Dilain (PS), qui a souhaité garder son cabinet de pédiatrie. « Je me suis battu pour être pédiatre, dit-il, et vu que j'ai été élu avec 200 voix d'avance, je ne savais pas si j'allais pouvoir poursuivre en tant que parlementaire. Du coup pendant des années, mon chiffre d'affaires a alterné entre 5 000 euros de bénéfice et 5 000 euros de déficit. »  


Le palmarès des parlementaires les mieux payés dans le privé permet de se rendre compte des sommets que les rémunérations de nos parlementaires peuvent atteindre : 

·          Jean Michel Baylet                                     670 880

·          Serge Dassault                                            628 820

·          Philippe Briand                                          462 842

·          Jean-Sébastien Vialatte                               266 773

·          Jean-François Copé                                    231 808

·          Gilbert Collard                                           231 808

·          Frédéric Lefebvre                                      207 575

·          François Zocchetto                                     188 583

·          Pierre Charon                                            186 214

 

  • En première place, le sénateur du Tarn-et-Garonne Jean-Michel Baylet (PRG) a empoché en 2013 la somme de 670 880 euros en tant que président du groupe de presse Dépêche du Midi, du journal Midi Olympique, de La Nouvelle République des Pyrénées, ainsi qu'en tant que dirigeant de la SAS Occitane de communication.     (http://www.nossenateurs.fr/jean-michel-baylet) 13 semaines d’activité au sénat, 2  présences en commission, aucune intervention sur les 12 derniers mois.
     
  • En numéro 2 figure le député de la cinquième circonscription d'Indre-et-Loire, Philippe Briand (UMP), également 387e fortune de France selon le magazine Challenges En tant que chef d'entreprise de la société SAS Arche, ce dernier a gagné 101 643 euros en 2013. L'ex-trésorier de Nicolas Sarkozy en 2012 prend aussi le soin d'inscrire ses dividendes, qui se sont élevés à 361 200 euros. Fondateur du réseau d’administrateurs de biens Citya immobilier (le n° 3 en France), le député Briand est un homme richissime. Sa participation financière directe dans la holding baptisée Arche SAS est évaluée à 120 000 000 euros, d’après les éléments fournis à la HATVP. (http://www.nosdeputes.fr/philippe-briand) ) 7 semaines d’activité au l’assemblée Nationale , 1 présences en commission, 3 interventions sur les 12 derniers mois.
     
  • Le député du Var Jean-Sébastien Vialatte (UMP) est en troisième position. Ce biologiste de formation n'a que modérément apprécié que nous l'appelions à son laboratoire d'analyses médicales de Six-Fours-les-Plages, près de Toulon, pour qu'il nous fournisse sa rémunération de 2013 : « Vous trouvez ça normal que l'on doive donner nos rémunérations ! » a-t-il répondu avant d'affirmer vouloir « faire la même chose avec les salaires des journalistes qui dépendent des aides publiques ». D'un commun accord, nous avons inscrit en 2013 la somme qu'il a perçue en 2012, soit le plus faible revenu de ces cinq dernières années. « Les laboratoires d'analyses médicales sont en crise », a-t-il précisé. (http://www.nosdeputes.fr/jean-sebastien-vialatte) 18 semaines d’activité au l’assemblée Nationale , 21 présences en commission, 13 interventions sur les 12 derniers mois.
  •  Le députés Olivier Dassault (http://www.nosdeputes.fr/olivier-dassault)  11 semaines d’activité au l’assemblée Nationale , 9 présences en commission, 3 interventions sur les 12 derniers mois.

 Plus sur http://sans-langue-de-bois.eklablog.fr/une-centaine-de-parlementaires-ont-gagne-6-millions-d-euros-dans-le-pr-a108848768

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N° 2142

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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer une prestation de serment pour les maires
et adjoints des communes de la République française,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bernard PERRUT,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La décentralisation a accru ces dernières années les responsabilités des élus locaux, spécialement des maires et de leurs adjoints, et plus que jamais nos concitoyens sont attachés à une gestion rigoureuse de leur commune, et au respect de la morale politique, de la transparence, de la probité.

Dans plusieurs pays, proches de nous, l’Irlande, les Pays-Bas, la Grèce, la Belgique, la Suisse, est organisée une prestation de serment pour la prise de fonction d’un certain nombre de responsables publics. En France, les prestations de serment existent pour les avocats, les magistrats, les médecins, mais les maires et les adjoints qui agissent en tant qu’exécutifs de leurs communes, mais aussi comme agents de l’État pour appliquer et faire appliquer les lois et les règlements, ne sont pas concernés par un tel engagement par serment, un terme qui tire son origine du latin « sacramentum » qui veut dire « rendre sacré », et traduit l’engagement solennel d’une personne de remplir les devoirs inhérents à sa charge.

Aussi faut-il envisager que le serment politique au lendemain d’une élection, puisse traduire cet acte de fidélité et de dévouement des élus à leurs concitoyens qui viennent de les choisir, et ainsi constituer un acte fort de confiance et de respect.

Cet engagement solennel à l’occasion de l’installation du conseil municipal, au cours de la première réunion publique, est de nature à fonder l’engagement de celles et ceux qui ont été choisis.

Par sa portée exemplaire et symbolique, le serment valorisera la responsabilité politique des élus, leur attachement aux valeurs républicaines ; il sera à la fois promesse de fidélité et de dévouement, et aura aussi une valeur pédagogique, notamment à destination des jeunes qui assistent à l’installation du conseil municipal, un moment souvent émouvant pour les nouveaux élus, leurs familles, et celles et ceux qui les ont soutenus.

C’est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi de nature à améliorer notre vie politique et les conditions d’exercice de la démocratie locale.

Chaque maire, chaque adjoint, prêtera serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.


PROPOSITION DE LOI

Article unique
L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aussitôt après leur élection, le maire et ses adjoints prêtent serment devant le conseil municipal, d’exercer leur mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »

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Les socialistes préparent l’omerta sur la vie des affaires


22 JUILLET 2014 |  PAR LAURENT MAUDUIT

Mediapart


Le groupe socialiste a déposé le 16 juillet sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi instaurant un délit de violation du secret des affaires. Même si ses concepteurs le démentent, cette réforme constituerait une menace sur le droit à l'information et les lanceurs d'alerte.





Voici l'adresse ou trouverez la proposition de loi, bon courage

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2139.asp


L'UMP avait proposé ceci, 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2130.asp



DE TOUS BORD ILS VEULENT CACHER LEURS SECRETS