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Pourquoi deux taxes sur les terrains devenus constructibles ?

Les terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans subissent, en plus de la taxe foncière, de la surtaxe foncière, de l’impôt sur la plus-value et de la surtaxe sur la plus-value, deux taxes supplémentaires en cas de cession. L’une communale de 10 % à la main des communes et l’autre obligatoire de 5 ou 10 % au profit de l’Etat. Etant donné la fiscalité prohibitive qui frappe les terrains à bâtir, on peut légitimement se demander si deux taxes supplémentaires, ce n’est pas (au moins) une de trop. D’autant qu’il est curieux d’instaurer une surtaxe foncière sur les terrains à bâtir pour inciter les propriétaires à les céder rapidement et maintenir en même temps deux taxes sur les mêmes terrains, inapplicables au bout de 18 années de constructibilité…

(Source : Article 1529 du CGI).

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