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Contribuables, n’en avez-vous pas assez de signer des chèques en blanc à des élus qui vous ignorent.


Il était une fois un Président de communauté d’agglomération à l’esprit lent ou laborieux à moins que ce ne fut qu’il soit de mauvaise foi ou bien encore mieux, incompétent !

Après l’annonce de l’augmentation de la taxe d’habitation  strictement réservée aux petites communes de Carcassonne agglo (Carcassonne frôlant l’explosion), notre association sollicitait le  26 mai 2016  auprès de Monsieur Régis Banquet la communication des pièces suivantes, afin d’apprécier la gestion de cette ECPI par nos élus


-              Le grand livre budgétaire pour les années 2014 et 2015.

-              Les comptes administratifs 2014 et 2015

-              Les budgets prévisionnels 2015 et 2016


Le 28/10/2016, après plusieurs mois d’attente nous nous rappelions aux bons souvenirs de ce même président.

C’est seulement le 4 novembre 2016, après  7 mois de lecture  que le président de la communauté d’agglo réussissait à analyser notre courrier. Il s’interrogeait alors sur son contenu,  ne sachant si ce dernier lui était adressé en tant que maire d’Alzone ou président de l’ECPI.

Nous vous laissons juge de la réactivité intellectuelle de la personne qui a augmenté de plus de 173%  votre impôt foncier.

D’autre part, nous espérons que vous avez noté que malgré un ramassage des ordures ménagères réduit de moitié, votre taxe à continué son augmentation. Et oui, il faut bien financer une partie du festival de Carcassonne, il semblerait que le COVALDEM y contribue à hauteur de  200 000€.


En réponse aux interrogations de Monsieur Banquet nous lui indiquons donc,  que le courrier reçu il  y a 7 mois est adressé  à  Monsieur le Président de Carcassonne agglo,  1 rue Pierre Germain 11890 Carcassonne cedex 9.


Nous osons espérer que la confusion faite envers nous, n’est pas récurrente dans la gestion de l’ECPI et de la Mairie, que les intérêts de chaque contribuable sont préservés, et que les intérêts de chacun ne font pas l’objet de décisions aléatoires.

Cependant nous nous interrogeons  sur les motivations qui poussent votre représentant à reporter sans cesse la diffusion de la gestion  de la communauté d’agglomération.

Mauvaise Foi, incompétence,  mauvaise gestion,  nous vous laissons juge.

Nous rappelons aux élus qu’ils sont soumis aux  articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l’homme :


Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

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Quand on allie l’utile à l’agréable.

 

 

Le 08 juillet notre 1er Ministre suivi d’une petite cour est venu rendre visite aux élus Audois comme à son habitude. Mais que diantre l’attire en cette contrée désolée, si souvent oubliée de la capitale. L’Aude devient-il le centre de notre pays, ou ce dernier aurait-il  un attrait insoupçonné.

 

Après une visite à  Villesavary, Trèbes, la journée s’est terminée à Palaja pour un petit meeting, suivi d'un bon repas républicain au château de Villegly, à grands frais et aux invités nombreux.

 

Pour finir la journée rien de tel qu’une représentation de la Bohême où sa compagne se produisait au théâtre Jean-Deschamps, soirée précédant la nuit à l’abri des remparts.

 

Comme pour la finale FC Barcelone-Juventus Turin  à Berlin en juin 2015 la République a mis à disposition son Falcon afin de transporter la petite famille de notre 1er Ministre (Madame, les deux enfants et le chien).

 

Les privilèges n’ont-ils pas été abolis la nuit du 04 Aout 1789 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Mais nous ne parlons plus de privilèges, seulement une erreur financée par nos impôts

 

Lors de ce déplacement la surveillance a été assurée par moult  forces de l’ordre. Elles ont été efficaces et bien nombreuses pour si peu de personnes, mais grandes par leurs responsabilités. Policiers Gendarmes, et CRS ont encore été mis a contribution pour la protection du grand homme.

 

A propos,  « soit dit en passant » pour le feu d’artifice du 14 juillet, la sécurité des manants a été assurée par bien peu d’effectifs.

Il est vrai que vous ne risquiez rien !!!!!!!!!!!!!

 

Il semble que vos impôts ne sont pas utilisés au profit de tous.

 

 

 

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Utilisation de la réserve parlementaire 2015-2016
2 Sénateurs






Sénateur COURTEAU Roland

LES BRUNELS / 3 000€ La réfection de l'éclairage public

AIGUES-VIVES / 2 500€  L'installation d'un coussin berlinois, route de St Frichoux

AJAC / 6 000€  L'extension, la mise aux normes et d'accessibilité de la salle communale

ALET-LES-BAINS / 2 500€ La mise en accessibilité de la mairie et de l'école et la construction de sanitaires

BAGNOLES / 4 000€ La réfection de la toiture de l'église

BIZE-MINERVOIS / 3 000€ L'installation d'un système d'alerte sonore feux de forêts - inondations

COUSTAUSSA / 5 000€ La création d'un dispositif d'assainissement des eaux usées et son raccordement au réseau de Couïza et l'amélioration du dispositif d'alimentation en eau potable

FRAISSE-CABARDES / 2 500€ L'aménagement des chemins du Bosc et des Graves

JONQUIERES / 2 000€ La création du chemin de la Citerne

MIRAVAL-CABARDES / 3 000€  Le renforcement du chemin du Campmas

MOLANDIER / 2 500€ La mise en accessibilité de la mairie (1ère tranche)

NEBIAS / 2 500€ Le remplacement des branchements en plomb pour l'approvisionnement en eau potable

NIORT-DE-SAULT / 3 000€ L'acquisition de l'immeuble cadastré A 92 pour les services techniques

FRAPNE Languedoc-Roussillon /3 000€ Fédération Régionale Associative pour la Protection de la Nature et de l'Environnement en Languedoc Roussillon

VILLAR-SAINT-ANSELME /2 500€ La démolition du bâtiment cadastré A14, sis 3 Rue de l'Eglise afin d'aménager des places de parking

Association départementale de la protection civile de l'Aude (ADPC 11) / 3 000€ Soutien aux acteurs de la sécurité civile

CAZALRENOUX / 7 000€  La restauration de l'église Notre-Dame

LAIRIERE / 2 800€ La réfection du bâtiment communal jouxtant la placette pour l'aménagement d'une salle intergénérationnelle

Maison de la Clape / 3 000€ Edition du livre de Magali DAVID – Connaissance de la flore du Massif de la Clape

ORNAISONS / 3 500€ La construction d'un cabinet de kinésithérapie

PREIXAN / 5 000€ La réfection des toitures du bâtiment de la mairie

PUIVERT / 3 500€  La réfection des places de l'église et de la poste, de l'impasse du lavoir et des Tourneurs et des rues du Pont du Bau, de l'ancienne mairie et du musée

QUIRBAJOU / 2 500€ L'aménagement de toilettes publiques accessibles aux personnes handicapées et d'une plateforme pour le tri des encombrants

SAINT-JEAN-DE-BARROU/4 400€ Le réaménagement de l'aire de jeux détruite par les inondations de novembre 2014

SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS/4 000€ La réhabilitation de bâtiments communaux et la création de nouveaux services à l'Agence Postale Communale

SALLELES-CABARDES /5 860€ La mise en sécurité de l'espace public dans le cadre de l'aménagement du coeur de village (1ère tranche)

SALZA /2 000€ Le goudronnage du chemin de Berlès

SOUILHE /5 400€ L'aménagement d'une aire de jeux et la mise en sécurité des murettes dans l'enceinte de l'école (2ème tranche)

SOUPEX / 4 400€ L'aménagement extérieur de l'école

VENTENAC-CABARDES/ 4 000€ La construction d'un groupe scolaire et de ses annexes

VENTENAC-EN-MINERVOIS/4 500€L'aménagement de sécurité en traverse d'agglomération (RD 26)

VILLALIER / 3 000€  L'installation de deux radars pédagogiques dans la traversée du village, avenue Jean Jaurès et RD 620

VILLAUTOU / 5 500€ La réfection de la place de la Mairie, de la rue de l'Eglise et du chemin du Claret Haut

MONTLAUR / 6 000€ La rénovation d'une salle de sport polyvalente

SIVU de la station d'épuration du Razès/ 15 000€ La construction d'une station d'épuration intercommunale

AREL - Pour la rénovation des églises de Luc sur Orbieu

/ 4 000€ Rénovation des peintures du chœur de la chapelle de Canos

 


 

Sénatrice JOURDA Gisèle

PEYRENS / 7 600€ La réhabilitation de la toiture du clocher de l'église et la mise en conformité du paratonnerre

LES BRUNELS /10 000€ La réhabilitation et l'extension de la salle polyvalente avec mise aux normes d'accessibilité et sécurisation des accès

VILLAR-SAINT-ANSELME/5 851€ La réfection de la toiture de la mairie

CAPENDU / 9 148€ La construction d'une salle multi-activités dédiée à l'enfance et à la jeunesse

GRUISSAN /10 000€ L'aménagement d'un quai de décharge pour les pêcheurs professionnels

LA TOURETTE-CABARDES/30 000€ La restauration des toitures de l'église Sainte-Anne (tranches conditionnelles 1 et 2)

LACOMBE / 7 000€ L'agrandissement du cimetière

RAISSAC-SUR-LAMPY/10 000€ La restauration de la toiture et du plafond de l'église (3ème tranche)

VILLEBAZY / 9 000€ Le remplacement de la couverture et l'aménagement de la scène du foyer communal

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Utilisation de la réserve parlementaire 2015-2016

3 députés





Député Jean -Claude Perez

BIZE MINERVOIS         / 25 000€  -   Amélioration voirie communale accès collège 

CAUDEBRONDE           /  3 400€       Isolation phonique foyer    

COMIGNE                   / 50 000€      Création salle des associations     

LEZIGNAN CORBIERES / 22 000€      réhabilitation vestiaires stade Rouminguere      

Ligue de l’enseignement  Soutien à  l'action d'associations locales                         

3 rue Recamier 75006 PARIS / 1 800€

TOUROUZELLE            / 17 000€       Restauration toiture église       

TREBES                      / 10 000€       Amélioration voirie communale accès collège     



Député Jean Paul Dupré

ANTUGNAC                 / 1 500€           Rénovation de l'école communale

BELLEGARDE DU RAZES/ 7 000€           Réhabilitation de la salle polyvalente

FELINES TERMENES      / 5 000€           Réfection des façades de l'église

FONTIERS CABARDES    / 4 000€           Aménagement d'une aire de jeux du parc du Bosquet

FRAISSE CABARDES       / 4 000€           Réfection de la rue du Château

GARDIE                        / 6 000€           Réfection du chemin du Limousin

LAROQUES DE FA          / 4 591€           Travaux d'Aménagement du foyer communal

LAURAGUEL                  / 1 000€           Création d'une aire de jeux

LIGNAIROLLES               / 2 000€           Réfection du chemin du Garrel

Ligue de l’enseignement  3 rue Recamier 75006 PARIS

1000€ Soutien à  l'action d'associations locales

LIMOUX                         / 40 000€          Rénovation du gymnase Louis tremezagues - 1ère T

MOUSSOULENS               /  6 500€          Rénovation et mise en accessibilité de la mairie,

Création d'un parking pour les personnes handicapées

ROUFFIAC D'AUDE           /  7 000€           Construction d'un cabinet de soins

SAINT DENIS                   / 15 000€           Réalisation d'une école maternelle

SERRES                           /  4 000€           Réfection de la toiture de l'église

ST MARTIN DES PUITS       / 1 000€           Réfection de l'éclairage public

VERZEILLE                       /  7 000€          Réalisation d'une salle pluri-activités

VILLAR ST ANSELME          /  1 000€          Travaux de voirie

VILLEFLOURE                    /  7 000€          Installation d'un générateur photovoltaïque sur la toiture de la salle pluriactivités


Député Marie-Hélène Fabre 

NARBONNE                      / 9 000€             Aide Morale à  la Population Gitane 

Mise en sécurité du local de rénovation de meubles anciens 

NARBONNE                      / 1 000€             Association des sourds de l'Aude  (Fonctionnement)

 NARBONNE                     / 8 000€             Association Diversité Nationale (Fonctionnement)

 CUXAC D'AUDE                / 4 000€             Au Fil de l'Eau (Fonctionnement) 

BAGES                             /20 000€            Aménagement terrain multisport

 NARBONNE                      / 1 000€            Centre Contre les Manipulations Mentales Languedoc-Roussillon (Fonctionnement)

NARBONNE                       / 15 000€          CIDFF Aide aux femmes victimes de violence 

NARBONNE                        /  2 000€          Coopérative scolaire Collège Montesquieu Visite des institutions 

NARBONNE                         /  2 000€         Coopérative scolaire Collège Victor Hugo Visite des institutions 

SALLELES D'AUDE                 /  5 000€        Coopérative scolaire de l'école élémentaire Lucien Iché Visite des institutions

SALLESLES D’AUDE               /  2 000€        Coopérative scolaire de l'école élémentaire Lucien Iché Fonctionnement

 NARBONNE                          / 2 000€         Entraide à  Narbonne Assumer les charges liées à  l'investissement dans de nouveaux locaux et à  l'achat d'une camionnette 

ARMISSAN                             / 1 000€         Football Club Armissan Pérenniser l'association et aller au bout des projets 

VINASSAN                              / 7 000€         Maison de la Clape (Fonctionnement) 

NARBONNE                            / 9 000€         Narbonne Volley Accompagnement des projets amateurs notamment jeunes 

NEVIAN                                  / 8 200€         Sécurisation de l'aire de jeux 

PEYRIAC DE MER                     / 5 200€         Sécurisation des abords de l'école

PORTEL DES CORBIERES          /10 000€         Reconstruction d'une aire de jeux (inondations) 

SIGEAN                                   /18 600€        Remise en état accès base nautique Port Mahon (inondations)

 

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Carcassonne ou la méconnaissance des lois !

 

Ce samedi, alors que je distribuais le tract ci-joint Place Carnot à Carcassonne, j’ai été sommé par la Police Municipale de quitter les lieux, sous prétexte qu’il fallait une autorisation dûment signée de Monsieur Larrat pour ce type de démarche.

 

Escortés de plusieurs fonctionnaires, j’ai quitté les lieux m’interrogeant sur  la légalité de ces manœuvres relevant d’un autre âge, jurant que je vérifierais la véracité des faits. Peut-être que la présence imminente de Monsieur Coppé sur le marché motivait la Police Municipale. Des consignes avaient-elles été données par la Mairie ? Pas moins  de  neuf policiers municipaux et médiateurs étaient groupés vers les toilettes municipales, qu’elle surveillance ! Espérons que pour une fois les vols à la tire auront été moins nombreux en ce matin fastueux !

 

Je rappelle au premier magistrat de la commune de Carcassonne, qu’il n’est pas obligatoire de demander une autorisation à la mairie pour distribuer des tracts sur le marché. Je vous expose les termes en vigueur à ce jour pour cette diffusion sans trouble public :

 

 

La législation est muette sur le sujet. Ce qui n'est pas interdit est donc autorisé.

L'échange parlementaire suivant le confirme. (Par ailleurs depuis la suppression de l'article 18 de la loi du 29 juillet 1881 par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, même les professionnels n'ont pas de déclaration à faire) :

Réglementation relative à la distribution sur la voie publique de journaux
12 ème législature
Question écrite n° 12413 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1165
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si la distribution sur la voie publique de journaux ou de documents est soumise à un régime de déclaration préalable.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1587


L'honorable parlementaire souhaite savoir si un régime de déclaration préalable est applicable à la distribution de journaux ou de documents sur la voie publique. Les personnes diffusant sur la voie publique des journaux ou des documents, à titre onéreux ou gratuit, sont des colporteurs au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article 18 de cette loi définit le colportage en termes généraux en le caractérisant par la distribution sur la voie publique ou en tout lieu public ou privé d'écrits de toute nature ou d'images, et soumet le colportage professionnel au régime de la déclaration préalable. Il appartient ainsi aux personnes qui souhaitent exercer cette activité à titre permanent, de faire une déclaration de colportage à la préfecture du département où elles sont domiciliées ou à la sous-préfecture ou à la mairie, selon l'étendue du champ territorial où ils envisagent d'exercer leur activité, pour que le récépissé dont elles doivent être munies leur soit remis. En revanche, aucune déclaration n'est exigée pour les colporteurs occasionnels. Il importe de signaler que cette réglementation pourrait être à terme sensiblement remaniée. En effet, dans le cadre de la préparation du deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, il est envisagé de supprimer l'obligation de déclaration préalable pour les colporteurs professionnels.

Interdiction de distribuer des tracts par arrêtés municipaux

Ces arrêtés sont a priori illégaux. Voir l'échange parlementaire ci-dessous. Si un tel arrêté est en vigueur dans votre ville, vous pouvez envisager une plainte auprès du tribunal administratif.

Pouvoirs de police de maire en matière de distribution de tracts ou prospectus 11 ème législature
Question écrite n° 09161 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2014
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser s'il est possible à un maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d'interdire par arrêté toute distribution de tracts ou prospectus sur les pare-brises des voitures sur le territoire de sa commune.

Réponse du ministère : Intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/08/1998 - page 2571
Réponse. - L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser s'il est possible à un maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d'interdire par arrêté toute distribution de tracts ou de prospectus sur les pare-brise des voitures sur le territoire de sa commune. Les dispositions des articles 18 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs au régime du colportage et de la distribution sur la voie publique des livres, écrits, brochures et journaux doivent être conciliées avec le pouvoir de l'autorité chargée de la police municipale de prendre des mesures indispensables au maintien de l'ordre et de la tranquillité ainsi qu'à la sauvegarde de l'hygiène publique et de l'esthétique. Comme toujours en matière de police administrative, la restriction de la liberté du colportage n'est légale que si elle est nécessaire à la protection de l'ordre public au sens large et si elle est proportionnée aux circonstances de temps et de lieu qui la motivent. Par conséquent, le maire ne peut interdire les distributions de tracts que lorsque les circonstances l'exigent, par exemple si l'ordre public ou la circulation risquent d'en être troublés (tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 1997, préfet du Vaucluse et M. Thierry Mariani contre la commune d'Orange ; tribunal administratif de Marseille, 28 avril 1998, M. Thierry Mariani et M. Alain Nouveau). Des tracts et prospectus apposés sur les pare-brise des véhicules, c'est-à-dire sur des véhicules à l'arrêt, ne sont pas a priori de nature à constituer un risque de trouble à l'ordre public ou à la circulation, puisqu'il est libre à chacun d'enlever ces papiers gênants des vitres des véhicules, en toute sécurité. Seuls pourraient subsister des risques de trouble à la salubrité et à l'esthétique (en cas d'accumulation des tracts sur les voies publiques sous forme de déchets). Ceux-ci ne paraissent toutefois pas suffisants pour fonder une atteinte à la liberté de colportage, telle qu'elle est définie par la loi du 29 juillet 1981. Une mesure de la nature de celle qu'évoque l'honorable parlementaire serait donc de nature à entraîner la censure du juge administratif.

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Présentation par la cour des comptes 


À plusieurs reprises, la Cour des comptes a appelé à un effort de rationalisation de l’intercommunalité et porté une appréciation critique sur la carte, le contenu et le coût de cette ambitieuse réforme146.L’exemple de la communauté d’agglomération « Carcassonne Agglo » (73 communes, 105 000 habitants) permet de mettre en évidence et d’illustrer des défaillances persistantes de l’intercommunalité, dix ans après la publication du premier rapport de la Cour sur le sujet. En effet, dans ce cas, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), créé le 14 décembre 2001, peine à assurer une cohérence à un territoire progressivement élargi (I). Depuis 2001, la communauté d’agglomération n’est pas parvenue à assumer totalement ses missions (II), tout en supportant des coûts de gestion administrative de plus en plus élevés (III).


Article de 20 minutes


Les agents de Carcassonne Agglo ont travaillé en moyenne 1.530 heures en 2013 quand la durée légale est de… 1.607 heures. La Cour des Comptes épingle régulièrement les collectivités et les appelle à réduire leurs dépenses. Dans le cas de Carcassonne Agglo, qui regroupe 73 communes et couvre une population de 105.000 habitants, cela s’apparente plus à un bon tacle.

Moins d’heures travaillées que la durée légale

Dans son rapport rendu public ce mercredi, elle pointe « une gestion du personnel défaillante » dont le coût a été évalué à 873.000 euros. Paradoxalement, si les agents n’ont pas fait leur nombre d’heures réglementaire dans l’année, la collectivité a versé « plus de 3.000 heures supplémentaires, sans que cela puisse être totalement justifié », critique la Cour des Comptes qui vise aussi le fort absentéisme de ses fonctionnaires.

« En moyenne, les agents ont été absents 22 jours pour raisons de santé en 2013, dont 11 jours pour maladie ordinaire, ce qui reste nettement supérieur à la moyenne nationale des organismes comparables », poursuit la Cour. Du coup elle recommande, comme elle l’avait déjà fait en 2005 et 2009, « de respecter la durée légale du temps de travail, fixé en 1.607 heures, en revenant sur les avantages accordés sans fondement légal ou réglementaire ».

Durée du temps de travail revue depuis le 1er janvier

Ce qui est chose faite depuis le 1er janvier dernier selon la collectivité. « Carcassonne Agglo a réformé l’ensemble de ses dispositions internes liées au temps de travail et aux congés annuels », a indiqué son président, Régis Banquet, dans une réponse adressée à la Cour des Comptes. Le 18 décembre dernier, la collectivité a en effet délibéré en ce sens.

Mais ce n’est pas le seul grief auquel l’élu a dû apporter des justifications. Au-delà même des questions concernant les ressources humaines, pour la Cour des Comptes, la collectivité « n’est pas parvenue à assumer totalement ses missions, tout en supportant des coûts de gestion administrative de plus en plus élevés ». En cause, notamment, « la difficulté de cette communauté d’agglomération à construire un projet lisible, faute d’avoir défini précisément l’intérêt communautaire lors de sa création ».


Le rapport complet est en téléchargement sur site. Onglet à gauche"

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